Prestations funéraires obligatoires et facultatives : ce que dit la notice officielle
Lors d'un décès, la famille reçoit un devis qui mêle souvent des prestations imposées par la réglementation et des prestations simplement proposées. Depuis le 1er octobre 2026, la notice d'information que chaque opérateur funéraire doit afficher et publier fait le tri. Elle reprend la distinction posée par l'article R. 2223-29 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article R. 2223-24-1 créé par le décret n° 2026-770 du 13 août 2026. Les listes ci-dessous citent le modèle officiel, annexé à l'arrêté du 11 janvier 1999 modifié.
Les prestations obligatoires
Selon la notice, « certaines prestations sont réglementairement obligatoires » :
- la fourniture du cercueil avec une plaque d'identité, une cuvette étanche et quatre poignées ;
- la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière ;
- si le défunt en est porteur, le retrait d'une prothèse (stimulateur cardiaque) fonctionnant au moyen d'une pile incompatible avec l'inhumation ou la crémation ;
- pour une inhumation : le personnel pour l'inhumation, le creusement et le comblement de la fosse, l'ouverture et la fermeture du caveau ;
- pour une crémation : le personnel pour la crémation, la fourniture de l'urne avec la plaque et les prestations associées (scellement, dépôt en columbarium, inhumation sinon dispersion).
La plaque d'identité du cercueil a été ajoutée à cette liste par l'arrêté du 13 août 2026.
Les prestations obligatoires selon les circonstances
D'autres prestations « ne sont réglementairement obligatoires qu'en fonction des circonstances » :
- les soins de conservation (thanatopraxie), en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d'accueil ou les règles de la compagnie aérienne ;
- le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur, lorsque le cercueil reste fermé à résidence, dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire plus de six jours, en cas de transport international, et en cas d'infection transmissible ou de décision du préfet.
En dehors de ces cas, les soins de conservation ne sont pas imposés par la réglementation.
Les prestations facultatives
La notice conclut : « Vous pouvez librement accepter ou refuser les autres prestations qui vous sont proposées, dans la mesure où elles sont optionnelles. » Relèvent typiquement de cette catégorie, selon les choix de la famille : les soins de conservation hors des cas ci-dessus, la cérémonie et sa décoration, les fleurs, les avis de décès, ou encore le choix d'un cercueil plus élaboré que le modèle de base. Le devis doit permettre de les identifier.
Ce qui est gratuit ou encadré
- La remise du devis est gratuite et sans engagement ; un bon de commande n'est établi que si la famille l'accepte.
- La mise à disposition de la chambre mortuaire d'un hôpital ou d'un EHPAD est gratuite pendant trois jours.
- La dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite ; elle doit être déclarée à la mairie du lieu de naissance du défunt.
- Le transport du corps avant mise en bière vers le lieu où il est conservé doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès.
Ce que doivent faire les opérateurs
Depuis l'arrêté du 13 août 2026, la documentation générale de chaque opérateur doit distinguer les prestations obligatoires des autres « par tout moyen approprié » et préciser clairement celles qui ne sont obligatoires qu'en fonction des circonstances. Elle doit être publiée sur le site de l'opérateur s'il en possède un, tout comme la notice, qui doit aussi être affichée en vitrine.
Familles : lisez la notice complète et comparez plusieurs devis ; l'annuaire des opérateurs habilités liste les établissements de votre commune. Opérateurs : contrôlez votre site avec le vérificateur gratuit et découvrez l'espace agence pour publier une notice toujours à jour.