Notice d'information funéraire : questions fréquentes
Les règles de la notice d'information obligatoire depuis le 1er octobre 2026, avec le texte qui les fonde.
Depuis quand la notice d'information est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er octobre 2026, date d'entrée en vigueur du Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires et de l'Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du CGCT. Le modèle a été modifié par l'Arrêté du 11 septembre 2026 modifiant la notice d'information relative aux prestations funéraires avant même son entrée en vigueur.
Faut-il afficher la notice en vitrine ?
Oui, si l'établissement reçoit du public. L'article 2-1 de l'arrêté du 11 janvier 1999, inséré par l'arrêté du 13 août 2026, impose de l'afficher « de manière visible et lisible depuis l'extérieur de l'établissement recevant du public, s'il en dispose ». Elle doit aussi être mise à disposition à l'intérieur. Le texte ne fixe pas de format : il faut qu'elle soit lisible depuis la rue. Voir afficher la notice en vitrine.
Et sur le site internet ?
L'opérateur qui possède un site doit publier la notice « de manière aisément accessible depuis la page d'accueil » (même article 2-1). En pratique, un lien explicite dans le menu ou le pied de page de l'accueil. Le vérificateur gratuit contrôle la présence de ce lien. Voir publier la notice sur son site.
Peut-on mettre son logo ou ses coordonnées sur la notice ?
Non. L'article R. 2223-24-1 du CGCT prévoit que la notice « est vierge de tout élément d'identification du professionnel » (Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires) : ni nom, ni logo, ni message publicitaire. Le modèle est identique pour tous les opérateurs (Service-public.gouv.fr — Obsèques : une notice d'information obligatoire (actualité du 19 août 2026)).
Qui contrôle le respect de cette obligation ?
La DGCCRF, chargée de l'information des consommateurs, a annoncé l'obligation et en contrôle l'application (DGCCRF — Obsèques : une notice d'information obligatoire chez tous les opérateurs funéraires à partir du 1er octobre 2026). Une attestation datée de mise à disposition aide à montrer, lors d'un contrôle, que la notice publiée en ligne est bien la version en vigueur.
Que se passe-t-il quand le modèle change ?
Le modèle est fixé par arrêté et peut être modifié : c'est déjà arrivé une fois, le 11 septembre 2026. Il faut alors remplacer l'affiche, l'exemplaire en libre consultation et la version publiée en ligne. Une page hébergée se met à jour sans intervention sur votre site.
Quelle différence entre la notice et la documentation générale ?
La notice est un document court, identique pour tous, qui résume les droits des familles et les prestations obligatoires. La documentation générale est propre à chaque opérateur : elle décrit ses prestations et ses prix. Depuis l'arrêté du 13 août 2026, elle doit aussi être publiée sur le site de l'opérateur s'il en possède un, distinguer les prestations obligatoires « par tout moyen approprié » et préciser celles qui ne sont obligatoires qu'en fonction des circonstances (Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du CGCT).
La notice remplace-t-elle les devis-types déposés en mairie ?
Non, les deux obligations coexistent. L'article L. 2223-21-1 du CGCT impose de déposer des devis conformes au modèle réglementaire, actualisés tous les trois ans, auprès des communes du siège et des établissements secondaires et de celles de plus de 5 000 habitants du département ; ces communes les publient sur leur site internet (Article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (devis-types)).
La notice doit-elle être remise aux familles ?
L'arrêté prévoit sa mise à disposition dans l'établissement, son affichage et sa publication en ligne. La remise du devis, elle, est gratuite et sans engagement, comme le rappelle la notice elle-même.
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