Conditions générales de vente
Conditions applicables à l'abonnement « Espace agence » souscrit sur https://notice-funeraire.mise-en-regle.com. Version du 5 octobre 2026.
1. Parties et objet
Le service est fourni par l'éditeur désigné dans les mentions légales. Il s'adresse aux professionnels du funéraire (régies, entreprises et associations habilitées). L'abonnement donne accès à l'espace agence : page hébergée reproduisant la notice d'information en vigueur, à une adresse stable ; kit d'affichage A4 et A3 ; attestation datée de mise à disposition ; fiche d'annuaire complétée ; alerte par e-mail à chaque nouvelle version du modèle officiel ; support par e-mail.
2. Prix et paiement
19 € TTC par mois ou 149 € TTC par an. Le paiement est encaissé par notre revendeur agréé (« Merchant of Record »), dont le nom figure sur la page de paiement : il est le vendeur en titre, encaisse le prix, applique la TVA due et émet la facture, téléchargeable depuis le lien reçu par e-mail. Le paiement par carte est exigible à la souscription puis à chaque échéance.
3. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée : il se reconduit tacitement pour une période identique (un mois ou un an) jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace agence (bouton « Gérer mon abonnement »), ou en écrivant au support. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; le service reste disponible jusque-là. La période en cours n'est pas remboursée au prorata, sauf application de l'article 4.
4. Remboursement des 14 premiers jours
Le service étant destiné aux professionnels, le droit légal de rétractation des consommateurs ne s'applique pas en principe. Nous accordons néanmoins à tout nouvel abonné un droit équivalent : pendant 14 jours à compter du premier paiement, une simple demande au support suffit pour obtenir le remboursement intégral de ce paiement, sans justification. L'accès à l'espace agence prend fin au remboursement.
5. Engagements du service
La page hébergée reproduit le modèle officiel sans modification ni élément d'identification de l'établissement, comme l'exige l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales (Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires). Lorsqu'une nouvelle version du modèle est publiée au Journal officiel, la page est mise à jour au plus tard à sa date d'entrée en vigueur, ou dans les 7 jours suivant la publication si l'entrée en vigueur est immédiate, et un e-mail vous en avertit.
Le service est fourni avec une obligation de moyens. Nous visons une disponibilité continue de la page hébergée, sans pouvoir la garantir face aux interruptions de l'hébergeur ou du réseau.
6. Ce qui reste à la charge de l'établissement
L'abonnement ne remplace pas les obligations propres de l'opérateur funéraire : mettre la notice à disposition dans l'établissement, l'afficher de manière visible et lisible depuis l'extérieur s'il dispose d'un établissement recevant du public, placer le lien vers la page hébergée de manière aisément accessible depuis la page d'accueil de son site, tenir à jour sa documentation générale et ses devis (Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du CGCT). L'attestation porte uniquement sur la page hébergée.
7. Responsabilité
Les contenus du site sont informatifs et ne constituent pas un conseil juridique. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes payées par l'abonné au cours des douze mois précédant le fait générateur.
8. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
9. Modification des conditions
Toute modification est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez résilier avant cette date si vous la refusez.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux de Montpellier.